Statut d’une Entreprise à patrimoine affecté (EPA)
Catégorie : Statut EPA | Le 20 décembre 2009Le statut d’EPA devrait permettre à un entrepreneur individuel de décider quelle part de ses biens personnels sont affectés à son activité et sont donc susceptibles de saisie en cas de faillite.
La France rejoint ainsi les pays comme l’Allemagne, la Grande-Bretagne et les États-Unis, où le modèle économique prédominant est l’entreprise individuelle. Cette décision économique, très ancienne revendication de l’artisanat, fait suite au rapport présenté en novembre 2008 par Xavier de Roux (à télécharger sur le site de La Documentation française), avocat et ancien député.