Patrimoine affecté : Présentation de la loi en février
Catégorie : Statut EPA | Le 11 janvier 2010Le président Sarkozy a indiqué que le projet de loi visant à protéger artisans et commerçants contre la saisie de leurs biens privés en cas de faillite (entreprise à patrimoine affecté) serait présenté en février par Christine Lagarde et Hervé Novelli. Le chef de l’Etat a enfin répété sa volonté de réduire les déficits sans augmenter les impôts.