Fiscalité similaire aux EURL
Catégorie : Statut EPA | Le 20 décembre 2009«Afin d’assurer un traitement égal entre les entrepreneurs (…), le régime fiscal de l’entreprise à patrimoine affecté sera aligné en tous points sur celui de l’entreprise unipersonnelle à responsa bilité limitée (EURL)», précisera le texte. L’EPA pourra donc être soumise soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés.
Autre point clé de la réforme, elle ne sera pas rétroactive. Dès l’entrée en vigueur de ce régime, prévue au 1er janvier 2011, tout entrepreneur individuel pourra «affecter» une partie de son patrimoine pour le protéger. Mais ses anciens créanciers pourront tout de même en saisir une partie en cas de faillite, si le patrimoine professionnel ne couvre pas le montant des dettes. En revanche, les créanciers postérieurs ne pourront saisir que le patrimoine professionnel.
Derrière ses aspects techniques, le but ultime de cette réforme est bel et bien de simplifier la vie des entrepreneurs, ou tout au moins de stimuler l’esprit d’entreprise. En protégeant une partie de son patrimoine, un chef d’entreprise en puissance courra moins de risques d’être ruiné.