<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><!-- generator="WordPress/2.9.2" -->
<rss version="0.92">
<channel>
	<title>Statut EIRL - EPA</title>
	<link>http://www.statut-epa.com</link>
	<description>Entrepreneur individuel à responsabilité limitée</description>
	<lastBuildDate>Sat, 10 Apr 2010 06:59:48 +0000</lastBuildDate>
	<docs>http://backend.userland.com/rss092</docs>
	<language>en</language>
	
	<item>
		<title>L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée : son utilité et ses limites</title>
		<description><![CDATA[La nouveauté de l&#8217;EIRL se caractérise par la suppression du principe de l&#8217;unicité des patrimoines. En effet, avec le projet de loi sur l&#8217;EIRL, les entrepreneurs auront la possibilité de créer un patrimoine professionnel, en somme un patrimoine d&#8217;affectation, distinct de leur patrimoine personnel. L&#8217;objectif est la protection du patrimoine personnel en cas de défaillance de [...]]]></description>
		<link>http://www.statut-epa.com/l%e2%80%99entreprise-individuelle-a-responsabilite-limitee-son-utilite-et-ses-limites</link>
			</item>
	<item>
		<title>Entrepreneurs individuels: aval du Sénat pour protéger leur patrimoine privé</title>
		<description><![CDATA[Le Sénat a adopté le projet de loi qui protège le patrimoine personnel d&#8217;un artisan, d&#8217;un commerçant ou d&#8217;un agriculteur en cas de faillite, ce qui met fin à un &#171;&#160;scandale français&#160;&#187; selon les mots du gouvernement.
Pour cela, le texte &#171;&#160;entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)&#160;&#187; distingue le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.
En cas de [...]]]></description>
		<link>http://www.statut-epa.com/entrepreneurs-individuels-aval-du-senat-pour-proteger-leur-patrimoine-prive</link>
			</item>
	<item>
		<title>EIRL, l&#8217;entreprise individuelle à responsabilité limitée votée</title>
		<description><![CDATA[Les députés ont voté la création du nouveau statut en EIRL, c’est à dire l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.
Les 1.5 millions d’entrepreneurs individuels pourront se protéger un peu plus en déclarant la séparation des biens professionnels et des biens personnels.
Avec le statut d’Auto-Entrepreneur, la tendance va pousser les nouveaux entrepreneurs pour ces statuts allégés au [...]]]></description>
		<link>http://www.statut-epa.com/eirl-lentreprise-individuelle-a-responsabilite-limitee-votee</link>
			</item>
	<item>
		<title>EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée</title>
		<description><![CDATA[Les artisans, commerçants et professionnels libéraux ayant créé des entreprises en nom propre pourront préserver leurs biens personnels, en cas de faillite, ce qui n&#8217;était pas le cas jusqu&#8217;à présent. Un nouveau statut d&#8217;&#160;&#187;entrepreneur individuel à responsabilité limitée&#160;&#187; (EIRL) fait l&#8217;objet d&#8217;un projet de loi, présenté mercredi 27 janvier en Conseil des ministres, par Hervé [...]]]></description>
		<link>http://www.statut-epa.com/eirl-entrepreneur-individuel-a-responsabilite-limitee</link>
			</item>
	<item>
		<title>Patrimoine affecté : Présentation de la loi en février</title>
		<description><![CDATA[Le président Sarkozy a indiqué que le projet de loi visant à protéger artisans et commerçants contre la saisie de leurs biens privés en cas de faillite (entreprise à patrimoine affecté) serait présenté en février par Christine Lagarde et Hervé Novelli. Le chef de l&#8217;Etat a enfin répété sa volonté de réduire les déficits sans [...]]]></description>
		<link>http://www.statut-epa.com/patrimoine-affecte-presentation-de-la-loi-en-fevrier</link>
			</item>
	<item>
		<title>Fiscalité similaire aux EURL</title>
		<description><![CDATA[«Afin d&#8217;assurer un traitement égal entre les entrepreneurs (…), le régime fiscal de l&#8217;entreprise à patrimoine affecté sera aligné en tous points sur celui de l&#8217;entreprise unipersonnelle à responsa bilité limitée (EURL)», précisera le texte. L&#8217;EPA pourra donc être soumise soit à l&#8217;impôt sur le revenu, soit à l&#8217;impôt sur les sociétés.
Autre point clé de [...]]]></description>
		<link>http://www.statut-epa.com/fiscalite-similaire-aux-eurl</link>
			</item>
	<item>
		<title>Petits entrepreneurs : séparation du patrimoine personnel et professionnel</title>
		<description><![CDATA[Ancienne revendication des entrepreneurs, la décision économique permettant la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel a été annoncée à l&#8217;occasion des 110 ans des chambres des métiers et de l&#8217;artisanat.
&#171;&#160;Une décision historique pour l&#8217;entreprenariat en France&#160;&#187;, selon la Chambre des métiers et de l&#8217;artisanat (CMA). Le Premier ministre, François Fillon, a annoncé la [...]]]></description>
		<link>http://www.statut-epa.com/petits-entrepreneurs-separation-du-patrimoine-personnel-et-professionnel</link>
			</item>
	<item>
		<title>Statut d&#8217;une Entreprise à patrimoine affecté (EPA)</title>
		<description><![CDATA[Le statut d&#8217;EPA devrait permettre à un entrepreneur individuel de décider quelle part de ses biens personnels sont affectés à son activité et sont donc susceptibles de saisie en cas de faillite.
La France rejoint ainsi les pays comme l’Allemagne, la Grande-Bretagne et les États-Unis, où le modèle économique prédominant est l’entreprise individuelle. Cette décision économique, [...]]]></description>
		<link>http://www.statut-epa.com/statut-dune-entreprise-a-patrimoine-affecte-epa</link>
			</item>
</channel>
</rss>
