Statut EIRL – EPA

Les artisans, commerçants et professionnels libéraux ayant créé des entreprises en nom propre pourront préserver leurs biens personnels, en cas de faillite, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Un nouveau statut d’ »entrepreneur individuel à responsabilité limitée » (EIRL) fait l’objet d’un projet de loi, présenté mercredi 27 janvier en Conseil des ministres, par Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises.

Le premier ministre, François Fillon, puis le président de la République, Nicolas Sarkozy, avaient évoqué ce statut, respectivement les 3 décembre 2009 et 6 janvier 2010. La forte augmentation des entreprises individuelles, suscitée par le régime d’auto-entrepreneur, rendait urgente la mise en place d’un statut plus protecteur. Il concerne environ 1,5 million de personnes en France.

Ces petites entités, qui représentent près de la moitié des entreprises françaises, sont vulnérables, souvent à la merci d’un défaut de paiement d’un client ou d’un donneur d’ordre en difficulté. En 2009, une entreprise ayant fait faillite sur quatre était une entreprise individuelle.

Lorsque le chef d’entreprise l’avait créée en son nom propre, il pouvait être saisi de tous ses biens. Certes, pour éviter cet écueil, il pouvait fonder son entreprise en tant que société, en optant pour le statut d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Mais ce statut, né il y a vingt-cinq ans, était peu utilisé. Les EURL ne représentaient que 6,2 % du total des entreprises en 2008. Il était jugé trop complexe, car nécessitant de tenir un registre des décisions, une gestion comptable et financière.