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Entrepreneurs individuels: aval du Sénat pour protéger leur patrimoine privé

Kados21 — Sat, 10 Apr 2010 06:55:07 +0000

Le Sénat a adopté le projet de loi qui protège le patrimoine personnel d’un artisan, d’un commerçant ou d’un agriculteur en cas de faillite, ce qui met fin à un « scandale français » selon les mots du gouvernement.

Pour cela, le texte « entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) » distingue le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.
En cas de faillite, seul le patrimoine professionnel de l’entrepreneur servira de garantie aux créanciers, son patrimoine personnel (logement, voiture…) étant épargné.
Le projet de loi concerne près de 1,5 million d’entrepreneurs individuels, soit près de la moitié de l’ensemble des entreprises existantes en France. Il avait été promis par le président Nicolas Sarkozy.
Le statut de l’EIRL doit encourager la création d’entreprise, a affirmé le secrétaire d’Etat aux PME, Hervé Novelli, déjà auteur en 2008 du statut de l’auto-entrepreneur qui poursuit le même objectif.

Le projet a été adopté par 158 voix contre 139 dans la nuit de jeudi à vendredi au Sénat. Déjà voté à l’Assemblée nationale, il doit désormais faire l’objet d’une commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs qui s’entendent sur une version commune de compromis).

« Nous avons aujourd’hui l’occasion de mettre fin à un scandale français dont, par dizaines de milliers, étaient victimes les artisans, les commerçants, les professions libérales, les agriculteurs qui, après un revers professionnel, se retrouvent à la rue, ruinés, sans possibilité de rebondir », a déclaré aux sénateurs Hervé Novelli.

« Les créanciers dont les droits sont nés après la déclaration (d’affectation du patrimoine professionnel) auront pour gage la totalité des biens affectés. Et en cas de faillite, seuls ceux-ci pourront être saisis ou vendus, l’entrepreneur conservant sa voiture et sa maison », a détaillé le secrétaire d’Etat.

L’opposition PS a voté contre « à regret », a expliqué le sénateur Richard Yung: « La création du patrimoine d’affectation est une bonne chose. Mais je crois que le vrai problème en France n’est pas tant de créer des petites entreprises -beaucoup s’en créent chaque année- que de les faire croître. Nous avons exprimé notre inquiétude sur la question des patrimoines affectés multiples et face à la création de nouvelles niches fiscales et sociales ».

« Ce projet se borne à prévoir et à organiser la scission des patrimoines, sans véritablement protéger le patrimoine personnel et sans garantir aux entrepreneurs un réel accès au financement. Quand ceux-ci négocieront avec les banques, l’étanchéité aura vécu. Les banques continueront d’exiger des sûretés réelles constituées sur le patrimoine personnel », a estimé la sénatrice PCF Nicole Borvo Cohen-Seat.

La seconde partie du texte portait sur la banque publique de financement des PME Oseo. M. Novelli a indiqué qu’Oseo « offrira une garantie à hauteur de 70 % des crédits » lors de la mise en place des entreprises individuelles à responsabilité limitée, « la banque s’engageant en contrepartie à ne retenir que les garanties sur les actifs affectés à l’activité. Cette garantie aura un coût, estimé à 1,20 % de l’encours par an ».

Source : Les Echos

Patrimoine affecté : Présentation de la loi en février

Kados21 — Mon, 11 Jan 2010 11:41:09 +0000

Le président Sarkozy a indiqué que le projet de loi visant à protéger artisans et commerçants contre la saisie de leurs biens privés en cas de faillite (entreprise à patrimoine affecté) serait présenté en février par Christine Lagarde et Hervé Novelli. Le chef de l’Etat a enfin répété sa volonté de réduire les déficits sans augmenter les impôts.

Fiscalité similaire aux EURL

Kados21 — Sun, 20 Dec 2009 07:02:23 +0000

«Afin d’assurer un traitement égal entre les entrepreneurs (…), le régime fiscal de l’entreprise à patrimoine affecté sera aligné en tous points sur celui de l’entreprise unipersonnelle à responsa bilité limitée (EURL)», précisera le texte. L’EPA pourra donc être soumise soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés.

Autre point clé de la réforme, elle ne sera pas rétroactive. Dès l’entrée en vigueur de ce régime, prévue au 1er janvier 2011, tout entrepreneur individuel pourra «affecter» une partie de son patrimoine pour le protéger. Mais ses anciens créanciers pourront tout de même en saisir une partie en cas de faillite, si le patrimoine professionnel ne couvre pas le montant des dettes. En revanche, les créanciers postérieurs ne pourront saisir que le patrimoine professionnel.

Derrière ses aspects techniques, le but ultime de cette réforme est bel et bien de simplifier la vie des entrepreneurs, ou tout au moins de stimuler l’esprit d’entreprise. En protégeant une partie de son patrimoine, un chef d’entreprise en puissance courra moins de risques d’être ruiné.

Petits entrepreneurs : séparation du patrimoine personnel et professionnel

Kados21 — Sun, 20 Dec 2009 07:01:39 +0000

Ancienne revendication des entrepreneurs, la décision économique permettant la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel a été annoncée à l’occasion des 110 ans des chambres des métiers et de l’artisanat.

« Une décision historique pour l’entreprenariat en France », selon la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Le Premier ministre, François Fillon, a annoncé la création du statut de l’entreprise individuelle avec la séparation du patrimoine personnel du patrimoine professionnel.

Les entrepreneurs vont ainsi pouvoir protéger leur patrimoine personnel en cas de faillite. En effet, le Premier ministre a officiellement présenté son projet de création d’un patrimoine « affecté ». Cette annonce se traduira par la création d’un nouveau régime appelé EPA (Entreprise à patrimoine affecté).

Cette décision est attendue depuis longtemps, selon la CMA. Selon elle, « l’identification d’un patrimoine professionnel de l’artisan concerne 51% des 920 000 entreprises artisanales ». Elle a été portée notamment par Hervé Novelli, secrétaire d’Etat au commerce, à l’artisanat et aux PME, qui en avait récemment parlé lors de la remise des prix BFM Awards (voir notre article ci-contre dans la rubrique « sur le même sujet »).

Elle fait suite au rapport présenté en novembre 2008 par Xavier de Roux, avocat et ancien député, à Hervé Novelli, sur l’instauration d’un patrimoine d’affectation pour l’entrepreneur individuel.

Statut d’une Entreprise à patrimoine affecté (EPA)

Kados21 — Sun, 20 Dec 2009 07:01:18 +0000

Le statut d’EPA devrait permettre à un entrepreneur individuel de décider quelle part de ses biens personnels sont affectés à son activité et sont donc susceptibles de saisie en cas de faillite.

La France rejoint ainsi les pays comme l’Allemagne, la Grande-Bretagne et les États-Unis, où le modèle économique prédominant est l’entreprise individuelle. Cette décision économique, très ancienne revendication de l’artisanat, fait suite au rapport présenté en novembre 2008 par Xavier de Roux (à télécharger sur le site de La Documentation française), avocat et ancien député.