Statut EIRL – EPA

Le Sénat a adopté le projet de loi qui protège le patrimoine personnel d’un artisan, d’un commerçant ou d’un agriculteur en cas de faillite, ce qui met fin à un « scandale français » selon les mots du gouvernement.
Pour cela, le texte « entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) » distingue le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.
En cas de [...]

Le président Sarkozy a indiqué que le projet de loi visant à protéger artisans et commerçants contre la saisie de leurs biens privés en cas de faillite (entreprise à patrimoine affecté) serait présenté en février par Christine Lagarde et Hervé Novelli. Le chef de l’Etat a enfin répété sa volonté de réduire les déficits sans [...]

«Afin d’assurer un traitement égal entre les entrepreneurs (…), le régime fiscal de l’entreprise à patrimoine affecté sera aligné en tous points sur celui de l’entreprise unipersonnelle à responsa bilité limitée (EURL)», précisera le texte. L’EPA pourra donc être soumise soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés.
Autre point clé de [...]

Ancienne revendication des entrepreneurs, la décision économique permettant la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel a été annoncée à l’occasion des 110 ans des chambres des métiers et de l’artisanat.
« Une décision historique pour l’entreprenariat en France », selon la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Le Premier ministre, François Fillon, a annoncé la [...]

Le statut d’EPA devrait permettre à un entrepreneur individuel de décider quelle part de ses biens personnels sont affectés à son activité et sont donc susceptibles de saisie en cas de faillite.
La France rejoint ainsi les pays comme l’Allemagne, la Grande-Bretagne et les États-Unis, où le modèle économique prédominant est l’entreprise individuelle. Cette décision économique, [...]