1 – Le principe de l’EIRL

La nouveauté de l’EIRL se caractérise par la suppression du principe de l’unicité des patrimoines. En effet, avec le projet de loi sur l’EIRL, les entrepreneurs auront la possibilité de créer un patrimoine professionnel, en somme un patrimoine d’affectation, distinct de leur patrimoine personnel. L’objectif est la protection du patrimoine personnel en cas de défaillance de l’entreprise.

2 – Du déjà vu ?

Un des objectifs du projet de loi est donc la protection des biens personnels de l’entrepreneur. Les opposants au projet soulèvent le fait que cette protection existe déjà avec la loi Dutreil de 2003 qui permet l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel par un acte établi par un notaire. Mais le projet de loi sur l’EIRL simplifie le système puisque l’acte constitutif de l’EIRL consisterait en une simple déclaration d’affectation, avec une protection accordée automatiquement aux biens personnels de l’entrepreneur.

3 – Des exceptions limitant l’apport de l’EIRL

Il demeure des cas dans lequel l’entrepreneur pourra voir sa responsabilité engagée sur la totalité de son patrimoine.

La première exception est relative au « manquement grave aux règles qui régissent la composition du patrimoine d’affectation » et la comptabilité autonome. Le risque ici, est celui de l’insécurité juridique, dans la mesure où toute séparation incorrecte du patrimoine pourra être sanctionnée lourdement à travers la confusion des patrimoines.

La seconde exception est bien entendu celle de la fraude lorsque la déclaration d’affectation a pour unique dessein de mettre obstacle à des poursuites ou à l’exercice des droits des tiers (notamment lorsque des poursuites ont déjà été engagées par des créanciers professionnels).

4 – La caution personnelle au profit des banques

La principale critique du projet de loi réside dans le fait que malgré l’étanchéité annoncée des patrimoines, les banques pourront toujours continuer à demander une caution personnelle aux entrepreneurs, ce qui revient à limiter l’apport du projet de loi.

Un amendement a été adopté afin de maintenir l’utilité et l’efficacité de ce statut. Cet amendement est rédigé de la manière suivante : « qu’aucune garantie personnelle – sûreté réelle sur le patrimoine non professionnel ou sûreté personnelle consentie par une personne physique – ne pourra être demandée en supplément de la garantie offerte par un établissement de crédit ou une société de caution mutuelle, mais seulement pour couvrir la partie non garantie du concours financier ».

5 – Des incertitudes quant à la faillite

Que ce passe-t-il en cas de défaillance de l’entreprise ? Actuellement, le droit des procédures collectives ne prévoie aucune solution dans le Code de commerce, pour traiter les cas de patrimoines affectés. Un aménagement sera donc nécessaire. Si le projet de loi évoque une procédure adaptée qui serait mise en place dans le cadre d’un régime protecteur, elle devra faire l’objet d’une ordonnance après l’entrée en vigueur de la loi, et le contenu de cette ordonnance est encore inconnu.

Les 1.5 millions d’entrepreneurs individuels pourront se protéger un peu plus en déclarant la séparation des biens professionnels et des biens personnels.

Avec le statut d’Auto-Entrepreneur, la tendance va pousser les nouveaux entrepreneurs pour ces statuts allégés au lieu des EURL et SARL.

C’est la porte ouverte pour les seniors pour les inciter à créer leur entreprise de consulting pour faire profiter de leur expérience professionnelle.

Un certain nombre de chômeurs vont aussi être poussés vers cette voie, de plein gré ou fortement suggéré ?

Le premier ministre, François Fillon, puis le président de la République, Nicolas Sarkozy, avaient évoqué ce statut, respectivement les 3 décembre 2009 et 6 janvier 2010. La forte augmentation des entreprises individuelles, suscitée par le régime d’auto-entrepreneur, rendait urgente la mise en place d’un statut plus protecteur. Il concerne environ 1,5 million de personnes en France.

Ces petites entités, qui représentent près de la moitié des entreprises françaises, sont vulnérables, souvent à la merci d’un défaut de paiement d’un client ou d’un donneur d’ordre en difficulté. En 2009, une entreprise ayant fait faillite sur quatre était une entreprise individuelle.

Lorsque le chef d’entreprise l’avait créée en son nom propre, il pouvait être saisi de tous ses biens. Certes, pour éviter cet écueil, il pouvait fonder son entreprise en tant que société, en optant pour le statut d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Mais ce statut, né il y a vingt-cinq ans, était peu utilisé. Les EURL ne représentaient que 6,2 % du total des entreprises en 2008. Il était jugé trop complexe, car nécessitant de tenir un registre des décisions, une gestion comptable et financière.