Statut EIRL – EPA

La nouveauté de l’EIRL se caractérise par la suppression du principe de l’unicité des patrimoines. En effet, avec le projet de loi sur l’EIRL, les entrepreneurs auront la possibilité de créer un patrimoine professionnel, en somme un patrimoine d’affectation, distinct de leur patrimoine personnel. L’objectif est la protection du patrimoine personnel en cas de défaillance de [...]

Les députés ont voté la création du nouveau statut en EIRL, c’est à dire l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.
Les 1.5 millions d’entrepreneurs individuels pourront se protéger un peu plus en déclarant la séparation des biens professionnels et des biens personnels.
Avec le statut d’Auto-Entrepreneur, la tendance va pousser les nouveaux entrepreneurs pour ces statuts allégés au [...]

Les artisans, commerçants et professionnels libéraux ayant créé des entreprises en nom propre pourront préserver leurs biens personnels, en cas de faillite, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Un nouveau statut d’ »entrepreneur individuel à responsabilité limitée » (EIRL) fait l’objet d’un projet de loi, présenté mercredi 27 janvier en Conseil des ministres, par Hervé [...]