Statut EIRL – EPA

La nouveauté de l’EIRL se caractérise par la suppression du principe de l’unicité des patrimoines. En effet, avec le projet de loi sur l’EIRL, les entrepreneurs auront la possibilité de créer un patrimoine professionnel, en somme un patrimoine d’affectation, distinct de leur patrimoine personnel. L’objectif est la protection du patrimoine personnel en cas de défaillance de [...]

Le Sénat a adopté le projet de loi qui protège le patrimoine personnel d’un artisan, d’un commerçant ou d’un agriculteur en cas de faillite, ce qui met fin à un « scandale français » selon les mots du gouvernement.
Pour cela, le texte « entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) » distingue le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.
En cas de [...]