Statut EIRL – EPA

Les artisans, commerçants et professionnels libéraux ayant créé des entreprises en nom propre pourront préserver leurs biens personnels, en cas de faillite, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Un nouveau statut d’ »entrepreneur individuel à responsabilité limitée » (EIRL) fait l’objet d’un projet de loi, présenté mercredi 27 janvier en Conseil des ministres, par Hervé [...]

Le président Sarkozy a indiqué que le projet de loi visant à protéger artisans et commerçants contre la saisie de leurs biens privés en cas de faillite (entreprise à patrimoine affecté) serait présenté en février par Christine Lagarde et Hervé Novelli. Le chef de l’Etat a enfin répété sa volonté de réduire les déficits sans [...]