Statut EIRL – EPA

«Afin d’assurer un traitement égal entre les entrepreneurs (…), le régime fiscal de l’entreprise à patrimoine affecté sera aligné en tous points sur celui de l’entreprise unipersonnelle à responsa bilité limitée (EURL)», précisera le texte. L’EPA pourra donc être soumise soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés.
Autre point clé de [...]

Ancienne revendication des entrepreneurs, la décision économique permettant la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel a été annoncée à l’occasion des 110 ans des chambres des métiers et de l’artisanat.
« Une décision historique pour l’entreprenariat en France », selon la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Le Premier ministre, François Fillon, a annoncé la [...]

Le statut d’EPA devrait permettre à un entrepreneur individuel de décider quelle part de ses biens personnels sont affectés à son activité et sont donc susceptibles de saisie en cas de faillite.
La France rejoint ainsi les pays comme l’Allemagne, la Grande-Bretagne et les États-Unis, où le modèle économique prédominant est l’entreprise individuelle. Cette décision économique, [...]