L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée : son utilité et ses limites

Catégorie : EIRL | Le 10 avril 2010

La nouveauté de l’EIRL se caractérise par la suppression du principe de l’unicité des patrimoines. En effet, avec le projet de loi sur l’EIRL, les entrepreneurs auront la possibilité de créer un patrimoine professionnel, en somme un patrimoine d’affectation, distinct de leur patrimoine personnel. L’objectif est la protection du patrimoine personnel en cas de défaillance de l’entreprise.

1 – Le principe de l’EIRL

La nouveauté de l’EIRL se caractérise par la suppression du principe de l’unicité des patrimoines. En effet, avec le projet de loi sur l’EIRL, les entrepreneurs auront la possibilité de créer un patrimoine professionnel, en somme un patrimoine d’affectation, distinct de leur patrimoine personnel. L’objectif est la protection du patrimoine personnel en cas de défaillance de l’entreprise.

2 – Du déjà vu ?

Un des objectifs du projet de loi est donc la protection des biens personnels de l’entrepreneur. Les opposants au projet soulèvent le fait que cette protection existe déjà avec la loi Dutreil de 2003 qui permet l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel par un acte établi par un notaire. Mais le projet de loi sur l’EIRL simplifie le système puisque l’acte constitutif de l’EIRL consisterait en une simple déclaration d’affectation, avec une protection accordée automatiquement aux biens personnels de l’entrepreneur.

3 – Des exceptions limitant l’apport de l’EIRL

Il demeure des cas dans lequel l’entrepreneur pourra voir sa responsabilité engagée sur la totalité de son patrimoine.

La première exception est relative au « manquement grave aux règles qui régissent la composition du patrimoine d’affectation » et la comptabilité autonome. Le risque ici, est celui de l’insécurité juridique, dans la mesure où toute séparation incorrecte du patrimoine pourra être sanctionnée lourdement à travers la confusion des patrimoines.

La seconde exception est bien entendu celle de la fraude lorsque la déclaration d’affectation a pour unique dessein de mettre obstacle à des poursuites ou à l’exercice des droits des tiers (notamment lorsque des poursuites ont déjà été engagées par des créanciers professionnels).

4 – La caution personnelle au profit des banques

La principale critique du projet de loi réside dans le fait que malgré l’étanchéité annoncée des patrimoines, les banques pourront toujours continuer à demander une caution personnelle aux entrepreneurs, ce qui revient à limiter l’apport du projet de loi.

Un amendement a été adopté afin de maintenir l’utilité et l’efficacité de ce statut. Cet amendement est rédigé de la manière suivante : « qu’aucune garantie personnelle – sûreté réelle sur le patrimoine non professionnel ou sûreté personnelle consentie par une personne physique – ne pourra être demandée en supplément de la garantie offerte par un établissement de crédit ou une société de caution mutuelle, mais seulement pour couvrir la partie non garantie du concours financier ».

5 – Des incertitudes quant à la faillite

Que ce passe-t-il en cas de défaillance de l’entreprise ? Actuellement, le droit des procédures collectives ne prévoie aucune solution dans le Code de commerce, pour traiter les cas de patrimoines affectés. Un aménagement sera donc nécessaire. Si le projet de loi évoque une procédure adaptée qui serait mise en place dans le cadre d’un régime protecteur, elle devra faire l’objet d’une ordonnance après l’entrée en vigueur de la loi, et le contenu de cette ordonnance est encore inconnu.

Entrepreneurs individuels: aval du Sénat pour protéger leur patrimoine privé

Catégorie : Statut EPA | Le 10 avril 2010

Le Sénat a adopté le projet de loi qui protège le patrimoine personnel d’un artisan, d’un commerçant ou d’un agriculteur en cas de faillite, ce qui met fin à un « scandale français » selon les mots du gouvernement.

Pour cela, le texte « entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) » distingue le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.
En cas de faillite, seul le patrimoine professionnel de l’entrepreneur servira de garantie aux créanciers, son patrimoine personnel (logement, voiture…) étant épargné.
Le projet de loi concerne près de 1,5 million d’entrepreneurs individuels, soit près de la moitié de l’ensemble des entreprises existantes en France. Il avait été promis par le président Nicolas Sarkozy.
Le statut de l’EIRL doit encourager la création d’entreprise, a affirmé le secrétaire d’Etat aux PME, Hervé Novelli, déjà auteur en 2008 du statut de l’auto-entrepreneur qui poursuit le même objectif.

Le projet a été adopté par 158 voix contre 139 dans la nuit de jeudi à vendredi au Sénat. Déjà voté à l’Assemblée nationale, il doit désormais faire l’objet d’une commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs qui s’entendent sur une version commune de compromis).

« Nous avons aujourd’hui l’occasion de mettre fin à un scandale français dont, par dizaines de milliers, étaient victimes les artisans, les commerçants, les professions libérales, les agriculteurs qui, après un revers professionnel, se retrouvent à la rue, ruinés, sans possibilité de rebondir », a déclaré aux sénateurs Hervé Novelli.

« Les créanciers dont les droits sont nés après la déclaration (d’affectation du patrimoine professionnel) auront pour gage la totalité des biens affectés. Et en cas de faillite, seuls ceux-ci pourront être saisis ou vendus, l’entrepreneur conservant sa voiture et sa maison », a détaillé le secrétaire d’Etat.

L’opposition PS a voté contre « à regret », a expliqué le sénateur Richard Yung: « La création du patrimoine d’affectation est une bonne chose. Mais je crois que le vrai problème en France n’est pas tant de créer des petites entreprises -beaucoup s’en créent chaque année- que de les faire croître. Nous avons exprimé notre inquiétude sur la question des patrimoines affectés multiples et face à la création de nouvelles niches fiscales et sociales ».

« Ce projet se borne à prévoir et à organiser la scission des patrimoines, sans véritablement protéger le patrimoine personnel et sans garantir aux entrepreneurs un réel accès au financement. Quand ceux-ci négocieront avec les banques, l’étanchéité aura vécu. Les banques continueront d’exiger des sûretés réelles constituées sur le patrimoine personnel », a estimé la sénatrice PCF Nicole Borvo Cohen-Seat.

La seconde partie du texte portait sur la banque publique de financement des PME Oseo. M. Novelli a indiqué qu’Oseo « offrira une garantie à hauteur de 70 % des crédits » lors de la mise en place des entreprises individuelles à responsabilité limitée, « la banque s’engageant en contrepartie à ne retenir que les garanties sur les actifs affectés à l’activité. Cette garantie aura un coût, estimé à 1,20 % de l’encours par an ».

Source : Les Echos

EIRL, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée votée

Catégorie : EIRL | Le 18 février 2010

Les députés ont voté la création du nouveau statut en EIRL, c’est à dire l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.

Les 1.5 millions d’entrepreneurs individuels pourront se protéger un peu plus en déclarant la séparation des biens professionnels et des biens personnels.

Avec le statut d’Auto-Entrepreneur, la tendance va pousser les nouveaux entrepreneurs pour ces statuts allégés au lieu des EURL et SARL.

C’est la porte ouverte pour les seniors pour les inciter à créer leur entreprise de consulting pour faire profiter de leur expérience professionnelle.

Un certain nombre de chômeurs vont aussi être poussés vers cette voie, de plein gré ou fortement suggéré ?

EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Catégorie : EIRL | Le 27 janvier 2010

Les artisans, commerçants et professionnels libéraux ayant créé des entreprises en nom propre pourront préserver leurs biens personnels, en cas de faillite, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Un nouveau statut d’ »entrepreneur individuel à responsabilité limitée » (EIRL) fait l’objet d’un projet de loi, présenté mercredi 27 janvier en Conseil des ministres, par Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises.

Le premier ministre, François Fillon, puis le président de la République, Nicolas Sarkozy, avaient évoqué ce statut, respectivement les 3 décembre 2009 et 6 janvier 2010. La forte augmentation des entreprises individuelles, suscitée par le régime d’auto-entrepreneur, rendait urgente la mise en place d’un statut plus protecteur. Il concerne environ 1,5 million de personnes en France.

Ces petites entités, qui représentent près de la moitié des entreprises françaises, sont vulnérables, souvent à la merci d’un défaut de paiement d’un client ou d’un donneur d’ordre en difficulté. En 2009, une entreprise ayant fait faillite sur quatre était une entreprise individuelle.

Lorsque le chef d’entreprise l’avait créée en son nom propre, il pouvait être saisi de tous ses biens. Certes, pour éviter cet écueil, il pouvait fonder son entreprise en tant que société, en optant pour le statut d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Mais ce statut, né il y a vingt-cinq ans, était peu utilisé. Les EURL ne représentaient que 6,2 % du total des entreprises en 2008. Il était jugé trop complexe, car nécessitant de tenir un registre des décisions, une gestion comptable et financière.

Patrimoine affecté : Présentation de la loi en février

Catégorie : Statut EPA | Le 11 janvier 2010

Le président Sarkozy a indiqué que le projet de loi visant à protéger artisans et commerçants contre la saisie de leurs biens privés en cas de faillite (entreprise à patrimoine affecté) serait présenté en février par Christine Lagarde et Hervé Novelli. Le chef de l’Etat a enfin répété sa volonté de réduire les déficits sans augmenter les impôts.

Fiscalité similaire aux EURL

Catégorie : Statut EPA | Le 20 décembre 2009
«Afin d’assurer un traitement égal entre les entrepreneurs (…), le régime fiscal de l’entreprise à patrimoine affecté sera aligné en tous points sur celui de l’entreprise unipersonnelle à responsa bilité limitée (EURL)», précisera le texte. L’EPA pourra donc être soumise soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés.
Autre point clé de la réforme, elle ne sera pas rétroactive. Dès l’entrée en vigueur de ce régime, prévue au 1er janvier 2011, tout entrepreneur individuel pourra «affecter» une partie de son patrimoine pour le protéger. Mais ses anciens créanciers pourront tout de même en saisir une partie en cas de faillite, si le patrimoine professionnel ne couvre pas le montant des dettes. En revanche, les créanciers postérieurs ne pourront saisir que le patrimoine professionnel.
Derrière ses aspects techniques, le but ultime de cette réforme est bel et bien de simplifier la vie des entrepreneurs, ou tout au moins de stimuler l’esprit d’entreprise. En protégeant une partie de son patrimoine, un chef d’entreprise en puissance courra moins de risques d’être ruiné.

Petits entrepreneurs : séparation du patrimoine personnel et professionnel

Catégorie : Statut EPA | Le 20 décembre 2009
Ancienne revendication des entrepreneurs, la décision économique permettant la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel a été annoncée à l’occasion des 110 ans des chambres des métiers et de l’artisanat.
« Une décision historique pour l’entreprenariat en France », selon la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Le Premier ministre, François Fillon, a annoncé la création du statut de l’entreprise individuelle avec la séparation du patrimoine personnel du patrimoine professionnel.
Les entrepreneurs vont ainsi pouvoir protéger leur patrimoine personnel en cas de faillite. En effet, le Premier ministre a officiellement présenté son projet de création d’un patrimoine « affecté ». Cette annonce se traduira par la création d’un nouveau régime appelé EPA (Entreprise à patrimoine affecté).
Cette décision est attendue depuis longtemps, selon la CMA. Selon elle, « l’identification d’un patrimoine professionnel de l’artisan concerne 51% des 920 000 entreprises artisanales ». Elle a été portée notamment par Hervé Novelli, secrétaire d’Etat au commerce, à l’artisanat et aux PME, qui en avait récemment parlé lors de la remise des prix BFM Awards (voir notre article ci-contre dans la rubrique « sur le même sujet »).
Elle fait suite au rapport présenté en novembre 2008 par Xavier de Roux, avocat et ancien député, à Hervé Novelli, sur l’instauration d’un patrimoine d’affectation pour l’entrepreneur individuel.

Statut d’une Entreprise à patrimoine affecté (EPA)

Catégorie : Statut EPA | Le 20 décembre 2009
Le statut d’EPA devrait permettre à un entrepreneur individuel de décider quelle part de ses biens personnels sont affectés à son activité et sont donc susceptibles de saisie en cas de faillite.
La France rejoint ainsi les pays comme l’Allemagne, la Grande-Bretagne et les États-Unis, où le modèle économique prédominant est l’entreprise individuelle. Cette décision économique, très ancienne revendication de l’artisanat, fait suite au rapport présenté en novembre 2008 par Xavier de Roux (à télécharger sur le site de La Documentation française), avocat et ancien député.

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Economie/Finances : Placement financier, Statut EPA